Conditions Générales de Vente

En vigueur pour l’année 2024
HEALTH’ACTIV se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses conditions générales de vente à tout
moment. Les conditions générales applicables au jour de la commande sont consultables sur le
site https://www.lanutritionpositive.com/

OBJET, NATURE et CHAMP D’APPLICATION DES CGV
L’action de formation doit rentrer dans l’une ou l’autre des catégories prévues à l’article L.6313-1 et 2 de la
sixième partie du Code du travail. En application de l’article L. 6353-1 du Code du travail, les actions de formation professionnelle doivent être réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son
exécution et d’en apprécier les résultats.

IDENTIFICATION DU CLIENT (BENEFICIAIRE)
Le client est toute personne physique ou morale qui s’inscrit à une formation dispensée par l’organisme.

DOCUMENTS CONTRACTUELS
En passant commande avec la société HEALTH’ACTIV, le bénéficiaire signera une convention de formation (personne morale) ou un contrat de formation (personne physique). En signant ce document, le bénéficiaire accepte sans réserve les conditions générales de vente rédigées sur ce document.

ENGAGEMENT D’ASSIDUITE
A la signature du contrat ou de la convention, le bénéficiaire s’engage à assurer la réalisation des actions de formations qu’elles soient au format blended learning, visio-conférence et / ou au format en présentiel.
L’enregistrement définitif d’une inscription étant nominative, toute demande de changement par le
bénéficiaire, quant à l’identité du bénéficiaire donne lieu à une nouvelle inscription.

DATE D’EFFET DE LA COMMANDE
Les conditions de la convention s’appliquent dès réception par HEALTH’ACTIV de la convention ou du contrat signé.

PRIX ET REGLEMENTS
Toutes les offres de HEALTH’ACTIV sont rédigées en euros et sont net de taxes car l’organisme de formation atteste être exonéré de TVA.

Pour les formations en blended learning, le règlement de la formation s’effectuera :
– Pour les personnes morales : au moment de la validation de l’inscription.
– Pour les personnes physiques : Conformément à l’article L6353-6 du code du travail, aucune somme
ne peut être exigée du bénéficiaire avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article 4. A
l’expiration de ce délai, le bénéficiaire effectuera un premier versement par virement bancaire qui
correspond à 30 % du prix de la formation choisie.
A réception du virement, une facture sera émise.
Pour toutes les autres formations, le règlement de la formation doit être effectif sous 30 jours après la date de facturation par HEALTH’ACTIV. Tout règlement qui ne respecterait pas ces conditions sera majoré du taux d’intérêt (en cours) appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement.

ACCES AUX FORMATIONS
– ACCES A LA PLATEFORME DE CONTENUS DE FORMATION A DISTANCE
• Le client recevra des identifiants pour accéder à la plateforme de formation à distance.
• Le client s’engage à les utiliser de manière confidentielle et à ne pas les divulguer à des tiers.
– ACCES AUX FORMATION A DISTANCE EN VISIO CONFERENCE SYNCHRONE
• Le client recevra les liens d’accès à la plateforme de visio conférence au moins 1 jour avant le
démarrage de la formation.

– ACCES AUX FORMATIONS EN PRESENTIEL
• Le client recevra une convocation au moins 1 semaine avant le début de la formation avec toutes les
informations nécessaires à la formation

REGLEMENT PAR UN OPCO

Si le bénéficiaire envisage une prise en charge financière par l’OPCO dont il dépend, il lui incombe :
– De faire une demande de prise en charge avant le début de la formation (dans les délais souhaités par son OPCO) et doit s’assurer de l’avancement du traitement de la demande ;
– De préciser clairement sur le bon de commande ou le devis validé l’existence de ce moyen de
paiement. – De vérifier que l’OPCO a bien procédé au règlement de la prestation.
Si la participation financière de l’OPCO n’est pas totale, le bénéficiaire sera facturé d’un montant
équivalent entre le total de la commande et le montant réglé par l’OPCO.
Le document (émis par l’OPCO) indiquant la prise en charge – totale ou partielle – de la formation doit être en possession de HEALTH’ACTIV au moins deux jours avant le début de la formation. Dans l’hypothèse où ce document ne serait pas en possession de HEALTH’ACTIV le jour même de la formation, le client devra s’acquitter de la totalité du cout de la formation. Si pour une raison ou une autre l’OPCO n’est pas en mesure d’assurer le règlement de la formation c’est le
bénéficiaire qui devra s’en acquitter. Pour toute formation financée et en subrogation par un OPCO ou un organisme public, des frais de dossier, non remboursables, d’un montant de 350 € HT seront demandés au bénéficiaire.

MOYENS PERMETTA D’APPRECIER LES RESULTATS DE L’ACTION
Les apports théoriques seront validés par un échange permanent avec les apprenants via un groupe whatsapp, classes virtuelles mensuelles. Un QCM est présenté en fin de formation afin de valider les connaissances acquises au cours de l’action de formation. Un second questionnaire est proposé à l’issue des 6 mois qui suivent la fin de la formation afin de mesurer les changements d’attitudes et de comportements opérés et dans le cas où certains points ne seraient pas satisfaisants, en faire l’analyse pour pallier ce constat.

SANCTION DE LA FORMATION
En application de l’article L. 6353-1 du Code du travail, une attestation de formation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation sera remise au stagiaire à l’issue de chaque niveau de formation.

En cas d’une délivrance d’un certificat de réalisation, le bénéficiaire devra se référer aux conditions portées sur sa convention de formation ou de contrat de formation.

MOYENS PERMETTANT DE SUIVRE L’EXECUTION DE L’ACTION
En fonction de la formation effectuée, le suivi de l’exécution se fera au moyen du rapport de connexion de la plateforme d’elearning, le suivi de progression des bénéficiaires dans leur parcours pédagogique (learnybox), le rapport de connexion aux classes virtuelles ainsi que l’émargement par demi-journée pour les journées en présentiel.

DEDOMMAGEMENT, REPARATION OU DEDIT
La société HEALTH’ACTIV se réserve le droit d’annuler ou modifier le contenu de ses actions de formations, le contenu de son programme, le choix des formateurs si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent et/ou si le nombre de participants est insuffisant.
Si le client annule sa formation, des frais de dossier de 200 euros seront systématiquement retenus, quel que soit le motif d’annulation.

RETRACTATION POUR LES FORMATIONS EN BLENDED LEARNING
Pour les personnes morales : le Bénéficiaire reconnait et accepte que dès lors qu’il aura utilisé les identifiants et mots de passe pour visionner le premier contenu de la formation, il ne pourra plus se rétracter, et le prix de la Formation sera entièrement dû à l’Organisme de Formation sauf cas de force majeure. Pour les personnes physiques : le bénéficiaire dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans ce cas aucune somme ne peut être exigée du bénéficiaire. Si le bénéficiaire souhaite renoncer au délai de rétractation, il devra en informer HEALTH’ACTIV par écrit via un mail à info@sante-et-nutrition.com

RETRACTATION POUR LES AUTRES FORMATION
Sauf dispositions contractuelles, le Bénéficiaire reconnait et accepte que dès lors qu’il aura signé la présente convention, il ne pourra plus se rétracter, et le prix de la Formation sera entièrement dû à l’Organisme de Formation sauf cas de force majeure.

PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les supports mis à disposition des stagiaires ne peuvent être, sans autorisation préalable et écrite de
HEALTH’ACTIV, utilisés que par les apprenants. La reproduction et la communication à des tiers est interdite. Par ailleurs, toute duplication, tout enregistrement ou toute photographie par le bénéficiaire ou le stagiaire est interdite sans autorisation préalable écrite par HEALTH’ACTIV auprès du stagiaire. Le bénéficiaire sera tenu comme responsable de tout manquement aux obligations mentionnées dans cet article ; que ce soit de son fait, de sa négligence ou pour tout autre raison entrainant une divulgation ou transmission d’information à des tiers, non autorisée par le prestataire.

INFORMATIQUE ET LIBERTES
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à HEALTH’ACTIV (info@sante-et-nutrition.com).

ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITE
HEALTH’ACTIV s’engage à traiter confidentiellement toute information qui lui sera fournie dans le cadre de sa mission.

COMMUNICATION
Sauf avis contraire clairement exprimé, le bénéficiaire autorise HEALTH’ACTIV à faire référence (à l’aide du nom de l’entreprise, de son logo…) à leur partenariat à des fins de promotion de l’activité de HEALTH’ACTIV (conférence, atelier, journée de formation) sur le thème de la nutrition.

LOI APPLICABLE
Les Conditions Générales et toutes les relations entre HEALTH’ACTIV et le bénéficiaire sont placées sous la Loi française.

LITIGES
Tout litige fera l’objet de recherche d’un accord amiable et si une convergence de vues n’est pas possible
le tribunal de Nantes sera compétent.

ELECTION DE DOMICILE
L’élection de domicile est faite par HEALTH’ACTIV à son siège social 6 Villeneuve – 44390 Nort sur Erdre